La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit des dispositions pour garantir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Chaque année, les entreprises de plus de 50 salariés publient un indicateur relatif aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer. L’index est publié au plus tard le 1er mars de chaque année. Établi sur la base de plusieurs indicateurs, il découle de cet index un score sur 100 points permettant aux entreprises d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels elles peuvent agir pour faire progresser l’égalité professionnelle. Les entreprises obtenant un score inférieur à 75 points doivent établir un plan d’actions pt-afin de mettre en place des mesures correctives. Les indicateurs sont les suivants :
- écart de rémunération femmes-hommes,
- écart de taux d’augmentation,
- écart de taux de promotion (indicateur non pris en compte pour le calcul de l’index des entreprises de moins de 250 salariés),
- pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité,
- nombre de salarié du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes – 39 / 40 points
Écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes – 35 / 35 points
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité – 15 / 15 points
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations – 10 / 10 points
RÉSULTAT DE L’INDEX AU CSEC AF EN 2022 – 99 / 100 point